Qu’est-ce qu’un certificat de localisation?

Le certificat de localisation est un dossier comprenant un rapport et un plan préparés par l’arpenteur-géomètre par lequel il fait valoir son expertise au sujet de la présente condition d’un bien-fonds. Il partage « l’état de santé » d’une construction en lien aux titres de propriété, au cadastre et en rapport avec les lois et les règlements qui pourraient l’affecter.

Ce certificat est requis au moment d’une transaction immobilière et peut être exigé par un créancier, un avocat, un notaire, un évaluateur, un courtier d’immeuble ou une ville. Il peut être exigé autant par un acheteur que par un vendeur.

Ce document est privé, et même confidentiel, et est transmis au client et aux intervenants concernés à cet effet. Le certificat de localisation ne peut, en aucun cas, être employé pour déterminer des limites de propriétés ou pour amorcer des travaux en lien avec celles-ci. Pour cela, des opérations de piquetage ou d’implantation s’imposent.

Le certificat de localisation est administré par le Règlement sur la norme de pratique relative au certificat de localisation de l' OAGQ (L.R.Q., c. A-23, a.49, r.7.1).