Pour mieux définir les limites de votre terrain

Le bornage consiste à établir de manière permanente et sans appel une délimitation entre deux propriétés adjacentes. Tandis que le piquetage est une opération unilatérale, le bornage implique la participation des propriétaires voisins. Cette procédure est jugée nécessaire lorsqu’une limite de terrain devient litigieuse.

Le bornage peut être résolu à l’amiable si les propriétaires voisins décident d’un commun accord de la position de la ligne qui séparera leurs propriétés. Dans le cas où les propriétaires ne peuvent s’entendre sur cette délimitation, une procédure légale est jugée nécessaire.

L’arpenteur-géomètre agit en tant qu’expert de la Cour et d’officier public dans un acte de bornage pour procéder à l’enquête et pour assigner des témoins. Selon son analyse du terrain et les preuves soumises, il est en mesure de proposer une limite qu’il estime favorable. Dès que ses recommandations sont approuvées par les parties, l’arpenteur-géomètre installe les bornes et prépare le procès-verbal de bornage qui requiert sa signature et celle des parties. Le procès-verbal joint les parties et leurs successeurs et est publié au Bureau de la publicité des droits. Le dossier peut être porté devant un juge si une des parties conteste la décision.

Les procédures de bornage sont réglementées par les articles 977 et 978 du Code civil du Québec et par les articles 787 à 794 du Code de procédure civile du Québec.